Stratégie fiscale

En tant que société d’État canadienne exonérée d’impôt et gestionnaire de placements des régimes de pensions de la fonction publique canadienne, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« Investissements PSP ») fait preuve d’un degré adéquat de transparence. Ainsi, nous croyons qu’il est nécessaire de publier un énoncé faisant état de notre approche fiscale dans les territoires où nous exerçons des activités et détenons des placements.

Voici nos principes directeurs mondiaux en matière de fiscalité :

• Nous nous efforçons de payer l’impôt légalement dû, conformément à la lettre et à l’esprit des lois applicables, et de nous conformer en bonne et due forme et en temps opportun à toutes les obligations de déclaration connexes en matière de fiscalité.
• Nous ne prenons pas de positions spéculatives ou non viables sur des questions comportant des incertitudes techniques.
• Nous tenons dûment compte des possibilités de structuration fiscale, mais seulement lorsqu’elles respectent les critères susmentionnés.
• Nous indiquons dans nos états financiers les résultats attendus des positions fiscales que nous prenons.
• Nous ne cherchons pas à tirer des avantages indus d’exemptions ou d’allègements fiscaux, et nous ne permettons pas à des tiers de bénéficier de notre statut d’exonération fiscale.
• Nous nous efforçons de promouvoir la conscientisation fiscale au sein d’Investissements PSP et auprès de nos partenaires d’affaires en partageant nos connaissances et en mettant en œuvre des pratiques exemplaires.
• Nous voulons faire respecter ces principes dans nos entités détenues en propriété exclusive et dans nos placements dans lesquels nous avons une participation majoritaire.

Au sein d’Investissements PSP, nous avons clairement défini des responsabilités et des rôles aux fins de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des principes susmentionnés. Notre stratégie fiscale (et notre stratégie d’affaires globale) relève ultimement de notre équipe de la haute direction et du conseil d’administration d’Investissements PSP. Le chef de la direction financière et de la gestion du risque d’Investissements PSP, la cheffe des affaires juridiques et des ressources humaines, ainsi que  les autres membres de la haute direction sont régulièrement mis au fait des enjeux fiscaux pertinents et des nouveaux développements en matière de politique fiscale qui revêtent un intérêt. Il incombe à notre service de la fiscalité, dirigé par le chef de la fiscalité (qui relève de la cheffe des affaires juridiques et des ressources humaines), de s’occuper au quotidien du développement et de la supervision de la mise en œuvre de la stratégie fiscale d’Investissements PSP et de la production de rapports à ce sujet, et de veiller à la conformité fiscale du groupe.

Nous maintenons au sein de notre service de la fiscalité une expertise fiscale de haut niveau grâce à la formation continue et à l’embauche de personnes triées sur le volet et, au besoin, nous avons recours à des conseillers externes. Le service de la fiscalité évalue l’ensemble des propositions d’opérations et de placements non cotés en bourse auxquels nous sommes partie en tenant compte des principes susmentionnés, et il s’assure que ces propositions s’harmonisent bien avec notre stratégie en matière de gestion et de surveillance des risques fiscaux. Lorsque nous évaluons une proposition, nous tenons compte des différents types de risques fiscaux suivants :

• Risque technique (découlant de la possibilité qu’une autorité fiscale fasse une interprétation différente des lois fiscales applicables);
• Risque opérationnel (découlant de procédures inadéquates ou du non-respect de procédures adéquates);
• Risque réputationnel (lorsqu’une position fiscale proposée est incompatible avec les objectifs de la politique fiscale généralement admis);
• Risque lié à la législation (découlant de modifications apportées aux lois fiscales ou aux pratiques administratives);
• Risque systémique (découlant d’une grande concentration de positions fiscales similaires dans notre portefeuille de placements).

Nous avons adopté des lignes directrices internes à l’égard de chacun de ces risques. Ces lignes directrices donnent un contenu concret aux principes généraux décrits ci-dessus et prévoient les mesures à prendre pour réduire au minimum le risque en question.

Par ailleurs, nous sommes d’avis qu’il est important de maintenir un niveau adéquat de transparence et de coopération avec les parties prenantes et les organismes gouvernementaux concernés, notamment les autorités fiscales, et d’établir avec eux des relations constructives. Nous supposons que toute position fiscale qu’Investissements PSP prend pourrait être examinée par une autorité fiscale compétente ayant tous les renseignements pertinents à sa disposition, et c’est pourquoi nous nous efforçons de prendre des positions avec lesquelles nous sommes à l’aise de savoir qu’elles puissent faire l’objet d’un examen minutieux, et qui nous permettent de croire qu’elles prévaudront. En cas de divergence d’opinions, ou si des problèmes de conformité sont relevés, nous serons proactifs dans notre engagement auprès de l’autorité fiscale compétente. De plus, nous entamerons, lorsqu’à propos, un dialogue avec les différents acteurs et autorités appropriées afin de prendre part à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique fiscale.

Le présent énoncé de stratégie fiscale est publié pour le compte d’Investissements PSP et de ses entités détenues en propriété exclusive (collectivement, « nous », « notre » ou « nos »). La publication de cette stratégie est considérée comme conforme à la Part 2 de la Schedule 19 de la loi du Royaume-Uni intitulée Finance Act 2016 pour l’exercice clos le 31 mars 2023.

La présente déclaration au titre de l’article 172 est publiée au nom de PSP Investments Holding Europe Limited. La publication de cette déclaration est considérée comme conforme à l’article 426B de la Companies Act 2006 au Royaume-Uni pour l’exercice clos au 31 mars 2022.